Intervention de Michel Bouvard

Ce problème vient évidemment du renouvellement des concessions hydrauliques. Je ne referai pas toute l’histoire, depuis le décret de 2011, sur lequel le Gouvernement est revenu lors de son arrivée au pouvoir, jusqu’au récent décret, en passant par la longue concertation pour aboutir au nouveau dispositif, le rapport de notre excellente collègue député Marie-Noëlle Battistel, les discussions qui n’ont toujours pas abouti avec l’Union européenne et le renouvellement toujours en attente des concessions hydrauliques…

La Cour des comptes a d’ailleurs souligné la perte de recettes induite tant pour l’État que pour les collectivités territoriales, qui se partagent les redevances domaniales.

Mon premier amendement tend à prévoir, dès lors qu’un système n’entre pas en vigueur, une compensation permettant aux collectivités de percevoir une ressource correspondant aux recettes tirées par l’exploitant de ces ouvrages dans l’attente du renouvellement des concessions. Cette compensation serait fixée par décret.

Mon second amendement vise les contingents d’énergie réservée qui continuent d’exister tant que la concession n’a pas été renouvelée. Il tend à prévoir que, à l’inverse, les contingents d’énergie réservée arrivent à leur terme à la fin de la concession. C’est notamment le cas de ceux qui étaient attribués par les préfets avant le vote de la loi de décentralisation transférant la gestion des contingents aux départements, intervenue dans la pratique en 1985.