Intervention de Barbara Pompili

Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables — Articles additionnels après l'article 3, amendement 3

Barbara Pompili, secrétaire d’État :

J’écoute toujours avec une grande attention les propos du rapporteur, qui sont particulièrement instructifs.

En ce qui concerne l’amendement n° 3, le Gouvernement est défavorable à l’introduction de cette nouvelle charge fiscale sur les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ». Les départements bénéficient déjà d’une compensation financière pour l’énergie réservée non attribuée, qui perdure pendant la période de délai glissant et à laquelle s’ajouterait la nouvelle compensation prévue par l’amendement.

Rien ne permet pourtant d’attester de la réalité des pertes financières alléguées. Le montant des futures redevances résultera d’une procédure concurrentielle par nature incertaine, des caractéristiques propres de chaque concession, ainsi que des conditions de marché. On ne peut présupposer qu’il sera supérieur à l’énergie réservée actuelle, dispositif que la nouvelle redevance remplacera.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'amendement n° 3.

Par ailleurs, l’amendement à la loi Montagne dont le rapporteur vient de nous parler, voté avec l’avis favorable du Gouvernement, permet déjà aux conseils départementaux, à compter du 1er janvier 2018, d’abroger n’importe quelle ancienne décision d’attribution de l’énergie réservée, afin de réattribuer ou de bénéficier d’une compensation financière pour les volumes correspondants.

Les dispositions de l’amendement n° 2 n’apportent donc rien de plus, à part un caractère automatique et général contre-productif pour les bénéficiaires, qui seront dans l’incertitude d’une rétribution ou non de l’énergie réservée à leur profit par le conseil départemental.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 2.

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