Intervention de Roland Courteau

Il était prévu, dans l’avant-projet de loi soumis au Conseil d’État, un dispositif permettant d’aider financièrement certains ménages précaires contraints, en raison d’un changement de type de gaz, de remplacer un appareil ou un équipement inadapté, comme une chaudière ou une gazinière. Le Gouvernement avait confié la mission d’attribution de ces aides financières au gestionnaire de réseau. Or le Conseil d’État a considéré que le tarif d’utilisation du réseau n’était pas destiné à financer des aides à caractère social.

Ne sous-estimant pas pour autant l’importance de la question soulevée, le Conseil d’État a indiqué deux voies possibles sur lesquelles je ne reviens pas, chacun les ayant en tête.

Si nous n’avons pas déposé d’amendement pour répondre à cette situation préoccupante concernant les ménages à revenu modeste, c’est parce qu’un tel amendement aurait subi le couperet de l’irrecevabilité financière. Notre idée consistait à concevoir un dispositif d’aide financière semblable à celui du chèque énergie, attribué sous condition de ressources pour remplacer les appareils devenus obsolètes en raison du changement de nature du gaz, c’est-à-dire en un chèque permettant aux ménages précaires, sous condition de revenus, de financer leurs nouveaux équipements.

Je rappelle que le chèque énergie actuel peut être utilisé pour l’achat d’équipements « lorsque le remplacement d’un ancien équipement permet un gain substantiel de performance énergétique ». Cela aurait été évidemment le cas avec des chaudières ou d’autres équipements plus performants, plus économes.

Comme le chèque énergie, cette aide sociale à destination des plus précaires aurait pu être financée par le budget de l’État. Nous savons que le Gouvernement cherche une solution pour ces ménages, et nous l’en félicitons. Il ne s’agit que d’une proposition, d’une base de réflexion, mais qui permettrait d’aider des personnes qui auront bientôt à faire face à des dépenses importantes qu’ils n’avaient pas prévues. Nous ne pouvons, en effet, rester indifférents aux difficultés de financement auxquelles ces familles précaires vont être confrontées.