Intervention de Roland Courteau

Sur l’initiative de son rapporteur, la commission a supprimé l’article 4 ter, au motif que le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome, ce qui est tout à fait exact. Toutefois, les dispositions des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie nécessitent un texte d’application pour préciser le contenu et les modalités de recueil des informations mises à disposition des usagers, notamment les modalités de recueil de leur consentement.

Dans le cas d’espèce, la difficulté est principalement technique : l’article L. 341-4, qui concerne l’électricité, s’insère dans le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’énergie. Or l’article L. 341-5 dispose qu’« un décret en Conseil d’État, pris après proposition de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4 », relatif aux compteurs communicants. L’article L. 453-7, qui concerne, lui, le gaz, ne comporte pas de disposition similaire ; la précision de ses modalités relève donc d’un décret simple.

Outre le fait que les modalités d’information des consommateurs ne relèvent pas de compétences exclusives de la CRE qui justifieraient un décret en Conseil d’État pris après proposition de celle-ci et que le décret prévu à l’article L. 341-5 vise essentiellement la régulation financière du déploiement des compteurs communicants, la suppression de l’article 4 ter aboutirait à une situation juridique paradoxale, puisque, pour des dispositions similaires, ces dernières seraient fixées soit par décret en Conseil d’État pris après proposition de la CRE, soit par décret simple. Pour cette raison, nous proposons le rétablissement de l’article 4 ter.