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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables — Article additionnel après l'article 4 quater
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La disposition proposée est bienvenue, puisqu’elle permettra de lever un risque de contentieux au niveau européen. La commission a donc émis un avis favorable.
