Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour le Parlement, singulièrement pour le Sénat, l’examen de ce projet de loi est d’abord une façon de rendre hommage aux vingt-six policiers et gendarmes qui ont perdu la vie dans des opérations de lutte contre le terrorisme. C’est ensuite une façon de dire à tous les policiers, à tous les gendarmes, à tous les douaniers, à tous les militaires de l’opération Sentinelle que nous savons ce que nous leur devons en termes de tranquillité et de sûreté. Ce sont eux, en ces temps difficiles, qui nous permettent de vivre en commun.

Bien entendu, la question de l’usage des armes face à cette menace terroriste sans précédent devait être revue. Pour autant, dans notre République, il ne saurait être question d’envisager un usage plus laxiste, d’abandonner nos principes de droit : il faut à la fois permettre aux forces de l’ordre de se défendre – c’est évident – et respecter les règles que nous nous sommes fixées, qu’elles soient d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Vous avez su faire la synthèse des rapports de M. Guyomar et de Mme Cazaux-Charles, ce que M. le rapporteur a justement souligné. À cet égard, je le remercie d’avoir insisté sur ce point précis : le régime unique d’usage des armes que crée ce texte permettra aux membres des forces de l’ordre de faire feu dès lors qu’ils penseront que leur vie est immédiatement menacée, mais avec responsabilité, en s’assurant chaque fois du caractère proportionné de leur réponse.

Tout le monde l’a rappelé, le régime d’usage des armes dont bénéficient les militaires de la gendarmerie nationale, qui date du XIXe siècle, encadré par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et par celle de la Cour européenne des droits de l’homme, est obsolète. Les policiers, quant à eux, sont placés dans la même situation qu’une personne en situation de légitime défense.

Unifier le régime d’usage des armes, c’est aussi participer à l’unification de nos forces de sécurité, qui, si elles doivent conserver leurs spécificités, doivent également bénéficier des mêmes protections légales lorsque la vie de leurs membres est en jeu et lorsque ceux-ci ont à faire face, au cours d’interventions dans des opérations de terrorisme, à des individus pour lesquels la vie n’a pas grande importance.

Cela a été rappelé, la loi du 3 juin 2016, qui a créé la notion de « périple meurtrier », présente l’avantage d’envisager globalement l’usage des armes par les forces de l’ordre. De fait, nous souscrivons pleinement aux propositions du Gouvernement et de la commission, et, monsieur le rapporteur, nous approuvons particulièrement les dispositions que vous avez fait voter s’agissant des polices municipales.

L’article 2 prévoit que tout policier ou gendarme aura la possibilité de s’identifier, dans certains actes de procédure, par un numéro d’immatriculation administrative : cela nous semble une très bonne chose.

J’en viens maintenant à un autre point particulièrement important de ce projet de loi s’agissant des jeunes mineurs attirés par le terrorisme.

Que l’on puisse à la fois prononcer une mesure de placement – c’est-à-dire de protection sociale – dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance et, en même temps, que la protection judiciaire de la jeunesse puisse exercer une mesure d’action éducative en milieu ouvert, c’est un vrai progrès. Je salue tous ceux – Gouvernement, Assemblée des départements de France – qui ont œuvré en ce sens. Auparavant, il fallait choisir l’une ou l’autre de ces mesures ; en définitive, très souvent, on perdait de vue l’enfant. Dorénavant, il pourra être suivi correctement.

En outre, la commission s’est montrée favorable à notre amendement visant à modifier la composition de la cour d’assises spéciale de Paris, objet de l’article 6 ter. Je n’insisterai pas davantage : le président Jean-Michel Hayat l’ayant fait suffisamment, voilà quelques jours, devant M. le garde des sceaux, le Gouvernement soutiendra avec enthousiasme cette disposition pour lui être agréable…