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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 17, amendements 21 2009
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je reviens sur le passé et donc à l’amendement n° I-21. Celui-ci vise à rétablir la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.
En effet, le plafonnement à 500 000 euros que nous avons mis en place l’année dernière en croyant bien faire se retourne en réalité contre les intérêts des seules banques françaises qui montent ces financements. Il pénalise également les exportations des entreprises françaises qui fabriquent des unités navales. Il aurait donc été préférable de faire confiance aux députés.
Je demande réparation et propose à cette fin le présent amendement, car même la commission des finances n’est pas infaillible. §
