Intervention de François Grosdidier

Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 1er

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

L’amendement présenté par Mme Esther Benbassa est satisfait par la nouvelle rédaction de la commission qui précise justement qu’un policier ou un gendarme ne peut tirer que s’il a des raisons réelles et objectives de penser qu’une personne va commettre une atteinte à la vie. Dans cette hypothèse, il est nécessaire que le policier ou le gendarme puisse faire usage de son arme après sommation pour éviter qu’un tel acte ne soit accompli.

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