Intervention de Bruno Le Roux

Madame la sénatrice, je souhaite être précis dans la réponse que le Gouvernement vous apporte.

Votre intention est louable en tant qu’elle vise à expliciter les notions d’absolue nécessité et de proportionnalité, mais le Gouvernement considère que cette explicitation n’a pas sa place dans un texte de loi, car elle relève des instructions sur la doctrine d’emploi des armes et des manuels de formation des personnels amenés à en faire usage.

Les notions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont suffisamment explicites et directement issues de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui irrigue celle des juridictions nationales, au premier rang desquelles la Cour de cassation.

Les illustrations jurisprudentielles en sont donc abondantes et sont citées dans les formations de la gendarmerie aux règles d’usage des armes.

La rédaction des différents cas d’autorisation d’usage des armes par ce nouvel article L. 435–1 du code de la sécurité intérieure démontre, enfin, que ce n’est que lorsqu’elles n’ont pas d’autre choix et pour prévenir des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des personnes que les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme.

Votre préoccupation me semble donc satisfaite. Si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement y serait défavorable.