Intervention de Jacques Bigot

Je souhaite préciser certains éléments. Le type de rédaction proposé en l’espèce ne répond pas du tout à la préoccupation des membres des forces de l’ordre, mais risque, au contraire, de rendre plus complexe leur travail. Ces personnels nous disent qu’ils ne veulent pas, à chaque fois, être obligés de tout prouver. Avec cette disposition, on leur demandera s’ils ont bien visé les parties non vitales.

Il faut imaginer l’instant T de l’action. La personne qui tire va viser, sans doute, mais elle visera peut-être mal. Cela peut arriver.

On complexifie les choses, alors que le principe posé par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme est l’absolue nécessité et la juste proportionnalité, et, à partir de là, l’appréciation in concreto. Il faut laisser cette appréciation aux magistrats, que parfois les policiers craignent, et ne pas entrer dans des détails de précision de texte.