Intervention de Éliane Assassi

La commission des lois a adopté un amendement visant à étendre aux policiers municipaux des mesures du futur cadre commun d’usage des armes, initialement prévu pour les seuls policiers nationaux et les gendarmes.

Nous sommes absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leur arme hors du cadre légal existant de la légitime défense.

Rappelons que les missions de la police municipale et celles de la police nationale sont différentes : les missions administratives et de proximité sont au cœur de la fonction du policier municipale et diffèrent des missions d’investigation de la police nationale, saisie d’enquêtes judiciaires.

Il ne s’agit pas là d’un « cadeau » fait aux policiers municipaux, pour lesquels l’application de l’article 122–5 du code pénal relatif à la légitime défense suffit amplement.

On demande désormais aux agents de la police municipale de réfléchir à l’usage de leur arme en dehors de toute riposte. Cela paraît extrêmement risqué, pour eux-mêmes. Les cas de bavure, en effet, se régleront aux assises. Ce n’est plus la même dimension…

Gardons à l’esprit que la jurisprudence européenne en la matière est constante.

Prenons conscience, enfin, de la gravité de telles mesures, examinées en procédure d’urgence en toute fin de législature. Ce contexte empêche un débat apaisé sur ces questions extrêmement sensibles et sur un texte dont l’adoption emportera des conséquences lourdes sur différents pans de notre droit.