Intervention de François Grosdidier

Il n’y a aucun manque de respect de ma part à affirmer que vous méconnaissez manifestement le niveau de formation et les conditions d’emploi des policiers municipaux lorsque vous affirmez qu’ils n’ont besoin de rien d’autre pour assurer leur mission que des dispositions relatives à la légitime défense qui s’appliquent aux simples citoyens.

Tous les membres de la commission des lois, à l’exclusion des communistes et des écologistes, se sont accordés sur une position très consensuelle qui nous est apparue comme le minimum minimorum : permettre aux policiers municipaux de protéger leur vie ou celle des citoyens contre des atteintes instantanées ou des menaces immédiates, grâce aux dispositions proposées. Celles-ci sont parfaitement adaptées à des agents chargés de protéger la vie des autres.

La commission émet donc un avis très défavorable sur ces deux amendements, qui contredisent sa position consensuelle.

À propos du troisième amendement, la question de cette nouvelle extension est posée, elle peut l’être pour tous les alinéas de l’article 1er.

Il fallait l’exclure complètement pour le 2°, relatif à la protection des lieux et des personnalités, y compris sans menace directe d’atteinte aux personnes. Cela ne rentre pas dans les missions de la police municipale. Même la protection d’un bureau de police municipale relèvera très vite du 1°.

Nous avons donc exclu l’extension des 2° et 3° qui concernent les tirs après sommation. Nous pensons qu’il faut aujourd’hui réserver ces dispositions à la police nationale et à la gendarmerie exclusivement.

Se pose ensuite le problème de l’interruption du périple meurtrier. Des terroristes ou des gangsters tirent de façon folle sur des individus qui passent devant eux, tuent et continuent à tuer. Les agents des forces de l’ordre peuvent tirer alors même qu’ils ne relèvent pas des dispositions de la légitime défense. En effet, s’ils ne sont pas visés ou si le délinquant ou le terroriste n’est pas en train de viser une personne, tout permet, toutefois, de penser que celui-ci a entamé un périple qui ne s’achèvera que par sa neutralisation.

Le 5°pourrait donc s’appliquer à la police municipale, tout comme aux agents de surveillance de la SNCF ou de la RATP, sur l’emprise desquelles peut se produire un tel périple.

Ce matin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié ter.