Intervention de François Grosdidier

La commission est défavorable à cet amendement. Vous méconnaissez, ma chère collègue, les menaces ou les pressions dont peuvent faire l’objet des policiers intervenant dans certaines procédures.

Ce dispositif existe dans d’autres pays d’Europe et n’est donc nullement en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il est systématique dans les pays qui ont connu un terrorisme endogène, comme l’Espagne, avec l’ETA, ou l’Irlande du Nord.

Il peut être nécessaire de protéger les agents contre des menaces, au moins lorsqu’il s’agit d’affaires en lien avec le terrorisme, le grand banditisme, ou des mafias organisées qui exercent des pressions.

Cela peut également s’imposer lorsque des délinquants bien moindres font preuve d’agressivité en étant capables d’une violence extrême, même pour des enjeux mineurs aux yeux de toute personne rationnelle.

Nous défendons cette disposition.

Cela dit, nous n’avons pas retenu la formulation « niveau suffisant », car il revient à l’autorité administrative de définir ce niveau. En général, il s’agit du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de gendarmerie, non du chef immédiat.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que nous sommes dans un État de droit : à tout moment, les magistrats peuvent lever cet anonymat, qui n’est jamais définitivement établi par le pouvoir administratif sans restriction ou en violation des droits de la défense.

La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement.