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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 2, amendement 39
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 39 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase, et alinéa 16
Après les mots :
responsable hiérarchique
insérer les mots :
qui doit être d’un niveau suffisant,
La parole est à M. le ministre.
