Intervention de Bruno Le Roux

Cet amendement, qui vise à rétablir le texte initial du Gouvernement, me semble assez cohérent avec la démonstration que vient d’apporter M. le rapporteur sur le niveau hiérarchique du responsable compétent pour délivrer l’autorisation.

Ce point constitue l’une des garanties essentielles du dispositif. Le Conseil d’État en a admis le principe à condition que la décision soit prise à un niveau hiérarchique élevé et que l’autorisation soit communiquée au procureur de la République.

Nous considérons qu’un simple renvoi à un décret ne garantit pas suffisamment le respect de cette condition que nous souhaitons rétablir dans la loi.