Intervention de François Grosdidier

La commission est défavorable à cet amendement non pour une raison de principe, mais parce que cette disposition n’a pas grand-chose à faire dans la loi. La détermination du niveau hiérarchique compétent relève de la compétence du pouvoir exécutif.

Il ne s’agit pas d’une divergence de fond – le niveau retenu nous semble pertinent –, mais d’une question purement formelle. L’exécutif fera ce qu’il a à faire…