Intervention de François Grosdidier

L’accès au système d’immatriculation des véhicules est extrêmement restreint et garanti par une traçabilité totale. Nous avons déjà débattu de cette question au sein de cette assemblée quand nous avons défendu l’accès des polices municipales au fichier minéralogique.

La consultation du SIV ne peut entraîner aucun abus : tout agent public – y compris un membre de la direction départementale de la sécurité publique ou un préfet – qui utilise ce fichier peut être amené à justifier des raisons qui l’ont conduit à le consulter.

Par ailleurs, les garagistes y ont uniquement accès lorsqu’ils sont mandatés par leurs clients pour procéder à l’immatriculation.

Enfin, que se passerait-il si arrivaient dans les préfectures toutes les contraventions non seulement des fonctionnaires couverts par l’anonymisation, mais aussi de leurs conjoints ou de leurs enfants qui auraient utilisé un véhicule immatriculé au nom du policier ou du gendarme concerné ? Je vous laisse imaginer les difficultés pour gérer ce stock de contraventions, qu’il faudra adresser au titulaire de la carte grise dans les délais lui permettant de bénéficier de l’amende minorée…