Intervention de Bruno Le Roux

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez de nouveau d’être extrêmement précis en la matière. Je sais en effet que le débat se poursuivra au cours de nos échanges.

Monsieur le rapporteur, vous proposez la création d’une nouvelle activité privée de sécurité, à savoir la surveillance armée. Il s’agit de la possibilité de faire surveiller certains lieux par des agents de sécurité armés lorsque cette surveillance est réalisée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie.

Je souhaite d’abord rappeler que la législation sur la sécurité privée prévoit de longue date la possibilité d’armer les agents privés exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage. L’article 10 de la loi du 12 juin 1983 réglementant les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes prévoyait que les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, comme ceux des entreprises de transport de fonds, puissent être armés dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette disposition existe toujours à l’article L. 613-5 du code de la sécurité intérieure, mais cette possibilité d’armement des agents de surveillance et de gardiennage n’a pas été mise en œuvre jusqu’à présent, à de rares exceptions près, faute de cadre réglementaire adapté. La réforme que vous proposez ne vise donc pas à créer un cadre nouveau : elle s’inscrit dans un cadre préexistant.

Une telle évolution a du sens et peut répondre à un besoin réel dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons. Votre proposition intervient cependant alors que des débats techniques sur cette question ont lieu depuis maintenant près d’un an. Juridiquement, une telle réforme aurait pu se faire par voie réglementaire. C’est d’ailleurs ce qu’avait signifié mon prédécesseur à la fin de l’année dernière, lors des assises de la sécurité privée.

Toutefois, votre initiative est la bienvenue, dans la mesure où elle ouvre un débat parlementaire sur cette question sensible.

En outre, l’intervention du législateur offre la possibilité d’apporter à la réforme proposée un encadrement supplémentaire par rapport à l’état du droit, dont certains éléments sont de niveau législatif.

D’une part, la réforme serait circonscrite dans son champ d’application : avec le critère de risque exceptionnel d’atteinte à la vie, elle ciblerait clairement les cas où une menace terroriste serait identifiée. Il ne s’agit pas d’autoriser n’importe où, dans n’importe quelle condition, la présence d’agents armés.

D’autre part, le dispositif serait doublement régulé, non seulement par le contrôle d’une filière professionnalisée et consacrée exclusivement à cette activité, mais aussi par l’intervention de l’autorité administrative pour apprécier au cas par cas la nécessité d’une surveillance armée.

Il s’agit donc d’une proposition plutôt équilibrée correspondant à un besoin avéré. Pour autant, ce sujet lourd de sens mérite que se poursuive le débat démocratique. La réflexion devra par conséquent se prolonger à l’Assemblée nationale, pour identifier les points qui mériteraient d’être encore renforcés.

Au regard de ces différents éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.