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Intervention de François Grosdidier
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article additionnel après l'article 6 bis
François Grosdidier, rapporteur :Les personnes condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant d’une interdiction de sortie du territoire font d’ores et déjà l’objet d’une inscription au FIJAIT. Il est donc cohérent d’étendre cette inscription aux personnes condamnées pour non-respect des obligations de contrôle administratif s’appliquant aux personnes de retour des théâtres d’opérations de groupements terroristes.
La commission est par conséquent favorable à cet amendement.
