Intervention de François Grosdidier

Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Articles additionnels après l'article 6 ter

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

L’extension des prérogatives d’APJA aux membres de la réserve civile de la police nationale, lesquelles seront alignées sur celles dont bénéficient les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, nous paraît cohérente, dans un contexte de forte mobilisation des forces de l’ordre et au regard de la nécessité d’un traitement équivalent des deux forces placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur. La commission est donc favorable à cet amendement.

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