Intervention de François Grosdidier

Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Articles additionnels après l'article 6 ter

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

Mon cher collègue, l’amendement que nous avons adopté précédemment permet de retenir les personnes avant l’arrivée de l’OPJ territorialement compétent ou de les conduire auprès de celui-ci. Force est de le constater, nous avançons !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion