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Intervention de François Grosdidier
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Articles additionnels après l'article 6 ter
François Grosdidier, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement, dont les dispositions devront également être examinées par la commission consultative précédemment évoquée.
Il s’agit là, en effet, de dispositions censurées par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la LOPPSI. Pour autant, cet amendement soulève de vrais problèmes, qu’il faudra traiter.
