Intervention de François Grosdidier

Cet amendement se heurte, lui aussi, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que j’évoquais.

En outre, sa rédaction présente, me semble-t-il, deux inconvénients majeurs.

D’une part, le texte de l’amendement fait référence à une décision du maire et à l’instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Que se passe-t-il si cette décision et cette instruction, qui ne relèvent pas de la même autorité, divergent ? Certes, je sais que l’on essaie souvent de les faire converger. Mais nous sommes toujours face au problème constitutionnel auquel je faisais référence. On peut juger la jurisprudence contestable, mais il faudra retravailler pour apporter à l’avance les réponses aux questions soulevées par le Conseil constitutionnel.

D’autre part, les termes « contrôles de véhicules ou de personnes » sont trop imprécis, et ne relèvent pas du code de procédure pénale. D’ailleurs, la possibilité offerte serait beaucoup plus large que la faculté dont dispose la police nationale. Les notions qui figurent dans le code sont celles de contrôle d’identité, de fouilles, de palpations, de contrôle de la plaque d’immatriculation…

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. Les sujets qui y sont abordés doivent s’inscrire dans le travail plus global sur la qualification judiciaire et les prérogatives des policiers municipaux.