Intervention de Bruno Le Roux

Je comprends bien la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, une telle disposition me semble inutile, la jurisprudence reconnaissant déjà aux maires la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique. Cela étant, la question qui nous est posée doit nous amener à réfléchir.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, selon la jurisprudence, sont dépositaires de l’autorité publique non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi des représentants de l’État et des collectivités territoriales : Président de la République, ministres, secrétaires d’État, président du Conseil constitutionnel, préfets, sous-préfets, chefs de division et de bureau des préfectures, présidents des conseils départementaux et régionaux, directeurs et sous-directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs de l’État, présidents d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, membres des commissions municipales chargées de la révision des listes électorales, présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat…

De même, sont dépositaires de l’autorité publique les officiers ministériels tels que les notaires, les huissiers, les avoués près les cours d’appel dans l’exercice de leurs fonctions d’officiers publics et les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État.

Vous pouvez le constater, cette liste, au sein de laquelle figurent déjà les maires, est plus vaste que les cas pris en compte par la rédaction de l’amendement proposé, dont l’adoption nécessiterait l’élaboration de textes complémentaires pour conférer dans le droit positif la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique que leur reconnaît la jurisprudence.

En outre, une telle précision des dépositaires de l’autorité publique serait de nature à restreindre le champ de l’article 433-5 du code pénal en ce qu’elle exclurait, par exemple, des agents contractuels exerçant des fonctions d’autorité.

Je le sais, des agressions verbales à l’égard de certains maires ont pu être l’objet d’une requalification en contravention dès lors qu’il n’a pu être établi que l’outrage avait été commis au regard de leur qualité de dépositaires de l’autorité publique, condition matérielle exigée pour voir qualifié ce délit.

Je tiens à le souligner, au-delà des maires, les dispositions de l’article 433-5 du code précité sont également applicables aux outrages commis à l’encontre des policiers, de sorte que l’augmentation des peines encourues proposée par le Gouvernement est également applicable lorsqu’ils en sont victimes. En effet, la Cour de cassation a jugé que les policiers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions de sanction des infractions à la réglementation sont également des dépositaires de l’autorité publique.

Par conséquent, à l’instar de M. le rapporteur, je comprends, je le répète, la préoccupation des auteurs de cet amendement. Mais la rédaction de celui-ci ne permet pas au Gouvernement d’y être favorable.