Intervention de Philippe Marini

Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes.

L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1, 28 milliard d’euros au lieu de 1, 6 milliard d’euros, les retours d’expérience et les travaux de la commission des finances au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables. La commission a donc diffusé un rapport d’information le 29 juin dernier intitulé « Mise en œuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme ».

J’en viens au point qui me préoccupe plus particulièrement.

Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l’IFER. L’équilibre financier de l’opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles qui étaient initialement attendues de la taxe professionnelle.

Le présent amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.

Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons fixer des conditions d’éligibilité très strictes.

Premièrement, le dépôt de la demande de permis de construire doit être effectué avant le 1er janvier 2010.

Deuxièmement, si l’octroi de ce permis est intervenu après le 1er janvier 2010, il faut que le permis ait été délivré dans des conditions strictement conformes à ce qui figurait dans la demande de permis de construire en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation.

Si ces conditions sont remplies, il nous semble équitable, monsieur le ministre, que les communes – il s’agit en général de petites communes rurales – continuent à bénéficier du régime de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.