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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 7, amendement 37
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
