Intervention de Jean-Noël Guérini

Dans son avis du 15 décembre 2016 sur le projet de loi, le Conseil d’État soulignait : « les peines qui seraient désormais encourues en cas d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ne sont pas manifestement disproportionnées, même si, dans les faits, les plafonds présentement fixés par la loi sont loin d’être atteints. »

L’augmentation des quantums de peine pour les délits d’outrage et de rébellion fait courir le risque d’accroître un peu plus l’écart qui existe déjà entre les plafonds prévus par la loi et les peines effectivement prononcées, donc d’augmenter la frustration des agents qui en sont victimes et leur impression de ne pas être soutenus par l’autorité judiciaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cette augmentation décidée par la commission des lois.

En outre, il n’est pas évident que le nouveau régime de légitime défense prévu à l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure soit plus protecteur pour les agents que le régime actuel prévu par le code pénal.

Cet amendement vise donc à préserver la cohérence de la nouvelle architecture du régime d’utilisation des armes.