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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 7, amendement 43
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 43, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
un
par les mots :
d'un
2° Avant le mot :
deux
insérer le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 rectifié.
