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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Articles additionnels après l'article 7, amendement 44
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 44, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » ;
b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« …° La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné. » ;
2° Après l’article L. 233-1-1, il est inséré un article L. 233-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 233 -1 - … . – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« 2° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné. »
La parole est à M. le rapporteur.
