Intervention de François Grosdidier

Les refus d’obtempérer constituent un phénomène délictuel de plus en plus prégnant, qui met en cause l’autorité de l’État et la sécurité des forces de l’ordre.

Selon les informations fournies par le ministère de l’intérieur, de 2012 à 2016, le nombre de ces délits est passé de 5 624 à 7 812 pour la seule zone gendarmerie, c’est-à-dire de 15 à 21 par jour. Cela représente une augmentation de près de 40 % en quatre ans.

Face à la recrudescence de ce phénomène préoccupant, il est proposé de renforcer la répression des peines encourues du chef du délit de refus d’obtempérer. Par comparaison, le régime espagnol connaît une forte baisse des refus d’obtempérer, dans un cadre juridique très dissuasif : quatre ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, en France, depuis 2011, le délit de fuite, incrimination comparable, mais ne protégeant que des intérêts matériels, est réprimé de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Jusqu’alors puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, le refus d’obtempérer se verrait réprimé d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende – on est loin de ce qui se pratique en Espagne et des peines applicables au délit de fuite –, permettant de rendre applicable l’article 395 du code de procédure pénale relatif au jugement en comparution immédiate.

D’autres mesures viennent alourdir la répression de cette infraction en instaurant les peines complémentaires déjà prévues pour le refus d’obtempérer aggravé du code de la route : l’annulation du permis de conduire dans un délai moindre et la confiscation de véhicules appartenant au condamné.