Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les articles L. 311-1 et L. 313-1 sont abrogés ;

2° L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Fabrication et commerce » ;

3° L’intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Acquisition, détention et transferts au sein de l’Union européenne, importations et exportations » ;

II. – Les articles L. 2331-2, L. 2332-2, L. 2336-1, L. 2337-1, L. 2339-3-1, L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense sont abrogés.

La parole est à M. le ministre.