Intervention de François Grosdidier

Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Articles additionnels après l'article 7

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

La commission est favorable à cet amendement technique nécessaire et parfaitement cohérent avec ce qui a été adopté lors de la discussion du dernier projet de loi de finances.

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