Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 9, amendement 3
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 3, présenté par MM. Vandierendonck et Bigot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, sur réquisitions écrites du ministère public
La parole est à M. Jacques Bigot.
