Intervention de François Grosdidier

L’efficacité du dispositif prévu par cet amendement n’est pas démontrée, sans compter qu’il ajoute des charges supplémentaires importantes aux services municipaux, sans compensation de l’État. Je m’étais déjà opposé à la transcription du PACS par les communes pour les mêmes raisons.

C’est la position constante de la commission des lois : pas de charge supplémentaire sans compensation. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.