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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 janvier 2017 à 21h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 janvier 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République (n° 2016-606/607 QPC) ;
- le délit de communication irrégulière avec un détenu (n° 2016-608 QPC).
Acte est donné de ces communications.
