Intervention de Nicole Bricq

L’article 18, qui prolonge le gel des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, prouve que la mesure adoptée en loi de finances l’année dernière – je parle de la suppression de la taxe professionnelle – a été bâclée et qu’il faudra procéder à de nombreux ajustements au cours des années à venir.

Sous prétexte de « simplification », c’est l’ensemble de la fiscalité que l’on a déséquilibrée en supprimant un impôt, peut-être complexe et critiquable, pour le remplacer par dix autres ! On dénombre ainsi sept impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, ou IFER, en fonction du lieu et des entreprises présentes.

Nous voyons bien avec cet article les conséquences des décisions prises l’année dernière. On ne peut faire aucune simulation ! La clause de revoyure que M. le ministre a évoquée n’existe pas. Les choses resteront donc en l’état dans les prochaines années.