Intervention de François Grosdidier

L'article 6 porte sur l'armement de gardes du corps chargés de protéger des personnes qui, menacées, pourraient prétendre à obtenir un port d'armes.

L'amendement n° 41 vise à améliorer le bricolage qui a prévalu jusqu'à présent, gouverné par le principe suivant : la surveillance et le gardiennage par des agents de sécurité privée disposant d'armes est possible. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de cette activité doivent être définies par un décret qui n'a jamais été pris depuis 1983. Il en résulte une situation bancale, s'appuyant sur d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure, permettant le gardiennage d'entreprises par des agents armés à condition que ce soit l'entreprise elle-même, et non la société de sécurité à laquelle appartiennent les agents, qui achète les armes et les conserve.

Le Gouvernement, via l'article 6, « régularise » la situation pour les gardes du corps, mais n'a pas souhaité clarifier la situation pour les activités de surveillance et de gardiennage par des agents armés. Une telle protection armée se ferait toujours sur décision du préfet, donc de l'État - j'ai cité précédemment les exemples d'Areva ou de Disneyland.

Je propose donc de remédier à ces incohérences et de prévoir une formation et un contrôle sous l'autorité du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) afin d'en finir avec le bricolage insatisfaisant qui prévaut actuellement.

L'amendement n° 41 est adopté.