Le projet de loi relatif à la sécurité publique que nous examinons en procédure accélérée a fait l'objet d'une quarantaine d'amendements. Ce n'est pas beaucoup ! Nous avions prévu de siéger en séance publique aujourd'hui, en fin d'après-midi et ce soir, puis demain, après-midi et soir ; cela me semble inutile. Nous pourrions ne commencer la discussion des articles que demain après-midi, ce qui nous épargnerait de siéger ce soir.

Je me permets de faire une proposition alternative : nous pourrions siéger ce soir et tenter de finir l'examen du texte.

C'est possible, mais rien d'autre n'est inscrit à l'ordre du jour de demain après-midi.

Nous vaquerons à nos occupations ! Un programme télévisé qui pourrait intéresser certains d'entre nous sera en outre diffusé demain soir.

D'autres textes sont au programme cet après-midi. Une « prolongée » me semble impossible. Je le dis en connaissance de cause : je présiderai la séance !

Certes, mais pourquoi pas une séance normale l'après-midi et une reprise ce soir ? S'il s'agit d'examiner 40 amendements après le dîner, vu la concision dont sait faire preuve notre rapporteur, nous aurons fini vers minuit - minuit et demie ; chacun, demain, pourrait méditer ou rédiger ses oeuvres.

Ou ses voeux !

Je suis favorable à ce que nous restions ensemble ce soir, et soyons libres demain.

Ne siégeons pas trop tard car la commission se réunit demain matin.

Très bien. Efforçons-nous donc de venir à bout ce soir de ce projet de loi, à condition de ne pas siéger trop tard ! Monsieur le rapporteur, attaquons l'examen des amendements.

L'article 6 porte sur l'armement de gardes du corps chargés de protéger des personnes qui, menacées, pourraient prétendre à obtenir un port d'armes.

L'amendement n° 41 vise à améliorer le bricolage qui a prévalu jusqu'à présent, gouverné par le principe suivant : la surveillance et le gardiennage par des agents de sécurité privée disposant d'armes est possible. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de cette activité doivent être définies par un décret qui n'a jamais été pris depuis 1983. Il en résulte une situation bancale, s'appuyant sur d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure, permettant le gardiennage d'entreprises par des agents armés à condition que ce soit l'entreprise elle-même, et non la société de sécurité à laquelle appartiennent les agents, qui achète les armes et les conserve.

Le Gouvernement, via l'article 6, « régularise » la situation pour les gardes du corps, mais n'a pas souhaité clarifier la situation pour les activités de surveillance et de gardiennage par des agents armés. Une telle protection armée se ferait toujours sur décision du préfet, donc de l'État - j'ai cité précédemment les exemples d'Areva ou de Disneyland.

Je propose donc de remédier à ces incohérences et de prévoir une formation et un contrôle sous l'autorité du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) afin d'en finir avec le bricolage insatisfaisant qui prévaut actuellement.

L'amendement n° 41 est adopté.

Le dépôt de l'amendement n° 42 est la réponse à une batterie d'amendements que nous examinerons plus tard, visant à accroître les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux.

Je propose d'étendre aux policiers municipaux la possibilité, accordée aux agents de sécurité des transports publics, de retenir le contrevenant ou le délinquant jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire qu'il désigne.

L'amendement n° 42 est adopté.

On constate, à comparer le refus d'obtempérer au délit de fuite, une distorsion totale : le premier est sanctionné de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, alors que le second est sanctionné de trois ans d'emprisonnement. Un jeune qui érafle un véhicule et s'enfuit sans faire le constat se rend pourtant coupable d'un délit de fuite ! Beaucoup de policiers le disent : le caractère très peu dissuasif des sanctions applicables aux refus d'obtempérer entraîne leur multiplication. Je propose que la peine passe à un an d'emprisonnement, ce qui resterait trois fois inférieur à la sanction prévue pour le délit de fuite. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour aggraver la peine pour refus d'obtempérer, d'autant qu'il met plus souvent en danger la vie d'autrui - lorsque les barrages de police ou de gendarmerie sont forcés, par exemple - que le délit de fuite.

L'amendement n° 44 est adopté.

L'amendement n° 21 vise à étendre aux policiers municipaux le bénéfice des règles applicables à l'usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes pour mettre fin à un périple meurtrier.

Je suis défavorable à l'amendement n° 39, mais je ne me battrai pas avec le Gouvernement sur ce sujet.

Je ne connais pas la signification juridique du niveau hiérarchique « suffisant » ; cet ajout répond, paraît-il, à une demande du Conseil d'État. Normalement, le responsable hiérarchique devrait être le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), ou le commandant de groupement de gendarmerie, c'est-à-dire pas le chef direct.

Nous renvoyons à l'exécutif le soin de définir le niveau hiérarchique ; toutefois, si le Gouvernement souhaite absolument maintenir la mention du « niveau suffisant », je n'en ferai pas un motif de blocage en commission mixte paritaire.

Nous n'allons pas nous énerver pour si peu.

Ni pour rien d'autre ! Ce n'est pas dans notre style.

Les amendements n° 2 et 31 visent à rétablir le quantum des trois ans, que nous avions supprimé, s'agissant du champ des délits qui ouvrent droit au bénéfice du dispositif relatif à l'anonymat. Le critère principal à retenir me semble devoir être la dangerosité à laquelle l'exercice de ses fonctions expose l'agent, quelle que soit la peine prévue pour les délits constatés : il peut s'agir d'un simple délit d'outrage, passible seulement d'un an d'emprisonnement.

L'amendement n° 4 vise à étendre l'anonymat aux policiers municipaux. Mais dans certaines communes, on se connaît, les policiers municipaux appellent les délinquants par leur prénom ! La proximité est inhérente au travail. L'anonymat avait d'abord été réservé aux services centraux de lutte contre le terrorisme. Puis la question s'est posée pour les services départementaux intervenant à titre de soutien. S'agissant de la police municipale, en revanche, ce dispositif me semble vain.

Le texte prévoit que les agents de police municipale peuvent « se constituer parties civiles » selon ces modalités : je vois difficilement une partie civile se constituer sous un numéro !

Je suis favorable à l'amendement n° 17. Il s'agit d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes les personnes ayant été condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant du contrôle administratif applicable aux personnes revenues sur le territoire national de théâtres d'opérations de groupements terroristes dans des conditions présentant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

L'amendement n° 18 vise à donner aux membres de la réserve civile de la police nationale des prérogatives plus larges d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Ce serait un alignement sur le régime de la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Cette proposition me semble parfaitement cohérente.

L'amendement n° 5 rectifié est le premier d'une série d'amendements déjà examinés la semaine dernière, dont l'objet est l'extension des pouvoirs de la police municipale, et qui se heurtent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la Loppsi.

Les policiers municipaux ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants que pour dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route ou aux arrêtés de police du maire. Cela pose un réel problème, que nous ne pouvons pas régler, néanmoins, au détour d'amendements de toute façon voués à l'inconstitutionnalité.

Je rappelle que nous avons malgré tout émis un avis favorable à l'amendement autorisant les policiers municipaux à retenir une personne jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire (OPJ). Je serais favorable à ce que l'on accorde la qualification d'agent de police judiciaire (APJ), voire celle d'OPJ, aux policiers municipaux, dans le cadre strictement limitatif du constat d'une infraction au code de la route ou à la réglementation municipale, en évitant l'écueil de l'inconstitutionnalité.

Mais, encore une fois, cela ne peut se faire au détour d'un amendement. Je proposerai que la commission consultative des polices municipales travaille sur ce sujet avec le ministère de l'intérieur et la chancellerie.

Cette suggestion est d'autant plus légitime que si la proposition de loi visant à créer des polices municipales territoriales, présentée par René Vandierendonck et moi-même, adoptée par le Sénat, était examinée et amendée en ce sens par l'Assemblée nationale, ces difficultés seraient levées. Le vecteur existe ! Reste à débloquer le frein à main.

Nous nous heurtons pour le moment à une opposition de la chancellerie. C'est incompréhensible ! Et ce n'est pas un problème de compétences. La chancellerie exige que tout passe par les policiers nationaux ou par les gendarmes, ce que beaucoup d'entre eux considèrent comme une charge indue. Nous devons donc lever l'obstacle constitutionnel. Je rappelle que même l'APJA, c'est-à-dire le policier municipal, ou un élu se revendiquant de sa qualité d'OPJ, relève de l'autorité hiérarchique du procureur de la République, laquelle n'est pas réservée aux seuls agents placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur. J'inviterai nos collègues à retirer leur amendement ; tel qu'il est rédigé, il serait de toute façon inconstitutionnel.

L'amendement n° 20 de M. Kern a pour objet de définir de façon plus précise les « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Il n'existe pourtant, en la matière, aucun problème de définition.

Le dépôt de cet amendement a sans doute été motivé par un cas précis, celui de ce maire qui, formant un recours après avoir été molesté, n'a pas été reconnu comme personne dépositaire de l'autorité publique, le tribunal ayant considéré qu'il agissait en tant que président d'une association foncière, et non en tant que maire.

Cette jurisprudence est certes surprenante ; je ne pense pas, pour autant, qu'il y ait motif à légiférer sur ce sujet. Un maire injurié par son voisin dans le cadre d'une dispute de voisinage ne pourrait se prévaloir de sa qualité de maire.

Les auteurs de l'amendement n° 11 rectifié souhaitent punir très lourdement le délit de signalement, c'est-à-dire par exemple un appel de phares destiné à indiquer la présence des forces de sécurité intérieure. Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour un appel de phares, cela me semble un peu fort.

C'est ainsi, néanmoins, que Mesrine avait un jour échappé à la police ! En période d'état d'urgence, l'appel de phares visant à signaler la présence d'un camion de police ne me semble pas une activité citoyenne particulièrement louable.

Mérite-t-il six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ?

Certainement pas.

On peut discuter du caractère louable ou préjudiciable à la sécurité de l'appel de phares ; mais ce n'est pas le coeur de notre débat. La question est celle de la peine prévue.

Elle est excessive.

Cette question me fait penser au dispositif Coyote, qui est en vente libre et permet d'échapper aux contrôles de police.

L'usage en est désormais interdit !

Tant que ce genre d'avertisseur sera en vente libre, les mesures que nous prendrons seront sans effet.

L'usage de Coyote est passible d'une contravention. Les nouveaux GPS n'indiquent plus une zone de radar, mais une « zone de danger »...

L'amendement n° 16 a pour objet de permettre aux volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, d'être maintenus dans leurs fonctions, sur demande agréée, au-delà de la limite de durée de service, pendant une période d'une année.

Avis favorable. Cette disposition renforcera le vivier des gendarmes adjoints volontaires.

Cette mesure concernerait 500 à 600 gendarmes adjoints chaque année. Ce n'est pas négligeable.

L'amendement n° 40 vise à parachever l'intégration du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement.

Il ne s'agit plus d'amendements, mais de véritables projets de loi, sur des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte.

Néanmoins l'objectif est de mettre en cohérence les textes avec des principes reconnus et admis... Avis favorable.

L'amendement n° 1 me pose problème. M. Maurey reprend ici sa proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune.

Certains maires aiment jouer les shérifs ; j'y suis défavorable.

Nous avons déjà débattu et rejeté cette proposition. Il s'agit d'informations confidentielles, qui s'accompagnent d'un mémento des conduites à tenir adressé aux forces de sécurité intérieure. Parmi ces conduites figure le plus souvent la nécessité d'une discrétion absolue s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une fiche S. Une transmission aux autorités municipales serait contreproductive et préjudiciable à la sécurité. Un tel dispositif ne serait applicable, du reste, que dans le cadre de communes disposant d'un groupe local de traitement de la délinquance réuni sous l'autorité du procureur, rompu à la pratique du secret partagé.

Nonobstant la popularité de cette idée, je suis donc totalement défavorable à la transmission systématique aux maires des fiches S relatives aux personnes résidant dans leur commune. La fiche S est un outil de renseignement, un outil opérationnel, un outil de sécurité ; elle ne doit surtout pas être diffusée.

Y a-t-il débat, entre nous, sur ce sujet ?

J'avoue que je m'interroge...

Moi pas du tout ! Je suis totalement défavorable à la diffusion des fiches S aux maires.

Je suis moi aussi tout à fait défavorable à cet amendement. La gestion de ce type de renseignements est une fonction régalienne de l'État.

Ces fiches peuvent concerner des personnes qui font l'objet de procédures de lutte contre le terrorisme, ce qui nécessite beaucoup de discrétion de la part des services. Certaines personnes font l'objet d'un simple signalement, sans être pour autant des activistes ; cela exige, là encore, de la mesure. L'effet du partage de tels secrets peut être dévastateur.

L'enjeu est de protéger nos services dans leur travail et d'assurer la sécurité de nos concitoyens.

Nous partageons entièrement le point de vue du rapporteur. L'outil de renseignement est difficile à élaborer ; il est efficace, et les fiche S en font partie. Évitons de les affaiblir.

Je suis prêt à me rallier à un avis défavorable, tout en soulignant que nombre de nos concitoyens jugent les services de renseignement moins efficients qu'ils le souhaiteraient. Lorsque vous lisez dans la presse qu'un acte terroriste a été commis par une personne fichée S, et que les services de renseignement n'ont rien fait, vous êtes perplexe ! Faisons en sorte de ne pas avoir à revivre ce type de situation.

Après quarante ans d'expérience de maire et de conseiller général, je peux vous affirmer que le dialogue entre le procureur et le maire est inexistant. Ou plutôt, qu'il dépend beaucoup de la personnalité des procureurs.

C'est vrai. Et aussi de la personnalité des maires...

Il serait bon de nous assurer que le préfet et le procureur auront la possibilité de donner l'information au maire, tenu au secret professionnel dans ses fonctions d'OPJ. Gardons la possibilité de le faire, sans automatisme.

C'est précisément le caractère systématique qui inquiète. Dans la pratique, un dialogue de confiance s'établit entre le maire et le préfet, reposant sur le secret détenu par chacun. Cela fonctionne bien. C'est une affaire de responsabilité individuelle et de confiance mutuelle. Rien n'empêche le maire de remonter certaines informations aux services préfectoraux, à charge pour les services de nous tenir au courant des suites.

Soyons conscients aussi que certains maires se comportent comme des shérifs : pas de transmission systématique !

Le maire et le procureur - ou le préfet - sont en relation selon la nécessité du moment. Les fiches S envoyées au maire seraient reçues par le secrétaire de mairie devant lequel défile tout le conseil municipal... Cela aurait un effet dévastateur pour la sécurité des individus. Restons-en là.

Un consensus se dégage...

L'amendement n° 10 prévoit que les agents couverts par l'anonymat n'auraient plus comme adresse de domicile celle du commissariat ou de la brigade mais celle de la préfecture. Il en va de même avec l'amendement n° 13 pour la plaque d'immatriculation de leur véhicule personnel. Imaginez le nombre de procès-verbaux de stationnement que recevraient les préfectures ! Les syndicats de policiers n'ont pas demandé cette mesure. Avis défavorable à ces deux amendements.

Malgré son intérêt, je suis défavorable à l'amendement n° 12 qui maintient l'autorisation d'armement pour un policier municipal à la suite d'une mutation, après accord du nouveau maire de la commune d'affectation. Dès lors qu'un policier est muté d'une police municipale où les agents sont armés à une autre police municipale où ils le sont également, cela éviterait une nouvelle demande de port d'armes, procédure qui peut durer plusieurs mois. Il en est de même pour l'agrément qui doit être délivré à la fois par le préfet et le procureur de la République, y compris lorsque le policier municipal est déjà titulaire : le délai est parfois de huit mois entre le recrutement et l'agrément et, durant ce temps, le policier est salarié de la commune.

Il est délicat d'appliquer cette mesure pour un transfert interdépartemental car c'est le préfet qui autorise le port d'armes. Dans le cadre départemental, en revanche, cela me semble possible, sachant que le port d'armes peut toujours être suspendu par le préfet. Faute de précision suffisante, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 9 facilite le passage des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au statut de policier municipal. Avis défavorable : on ne peut à la fois étendre le port d'armes pour les policiers municipaux - dans certaines circonstances - et réduire le niveau d'exigence lors du recrutement. Un ASVP peut passer le concours de policier municipal mais, en cas d'échec, il doit s'orienter vers une autre voie. Pas de policiers municipaux au rabais.

L'exposé des motifs cite le rapport d'information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique que j'avais rédigé avec René Vandierendonck. Il est inexact de prétendre que nous avions proposé l'armement des ASVP.

L'exposé des motifs précise que cet amendement « va plus loin » que votre proposition de loi.

Il partage donc la philosophie du rapport sans en tirer les mêmes conséquences...

Je suis a priori défavorable à une demande de rapport, mais l'amendement n° 8 est relatif à une expérimentation. Je regrette que l'on s'en tienne à une expérimentation, du reste, car les résultats sont connus et très positifs : les caméras piétons protègent les citoyens d'abus de la part des forces de l'ordre ; elles protègent les forces de l'ordre d'agressions ou d'abus injustifiés ; elles protègent la hiérarchie d'abus des subordonnés ; elles donnent aux magistrats des éléments tangibles pour juger d'outrages ou de rebellions. Avis favorable.

L'amendement n° 14 prévoit la validation, par la mairie de la commune de résidence, des autorisations de sortie du territoire des mineurs non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale. N'aggravons pas la surcharge administrative. Avis défavorable.

L'autorisation de sortie du territoire n'a-t-elle pas été rétablie ?

Oui, mais l'amendement prévoit sa validation par la commune.

C'est un transfert de charges de plus...