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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
François Grosdidier, rapporteur :Le dépôt de l'amendement n° 42 est la réponse à une batterie d'amendements que nous examinerons plus tard, visant à accroître les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux.
Je propose d'étendre aux policiers municipaux la possibilité, accordée aux agents de sécurité des transports publics, de retenir le contrevenant ou le délinquant jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire qu'il désigne.
L'amendement n° 42 est adopté.
