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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
François Grosdidier, rapporteur :On constate, à comparer le refus d'obtempérer au délit de fuite, une distorsion totale : le premier est sanctionné de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, alors que le second est sanctionné de trois ans d'emprisonnement. Un jeune qui érafle un véhicule et s'enfuit sans faire le constat se rend pourtant coupable d'un délit de fuite ! Beaucoup de policiers le disent : le caractère très peu dissuasif des sanctions applicables aux refus d'obtempérer entraîne leur multiplication. Je propose que la peine passe à un an d'emprisonnement, ce qui resterait trois fois inférieur à la sanction prévue pour le délit de fuite. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour aggraver la peine pour refus d'obtempérer, d'autant qu'il met plus souvent en danger la vie d'autrui - lorsque les barrages de police ou de gendarmerie sont forcés, par exemple - que le délit de fuite.
L'amendement n° 44 est adopté.
