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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
François Grosdidier, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 39, mais je ne me battrai pas avec le Gouvernement sur ce sujet.
Je ne connais pas la signification juridique du niveau hiérarchique « suffisant » ; cet ajout répond, paraît-il, à une demande du Conseil d'État. Normalement, le responsable hiérarchique devrait être le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), ou le commandant de groupement de gendarmerie, c'est-à-dire pas le chef direct.
Nous renvoyons à l'exécutif le soin de définir le niveau hiérarchique ; toutefois, si le Gouvernement souhaite absolument maintenir la mention du « niveau suffisant », je n'en ferai pas un motif de blocage en commission mixte paritaire.
