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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Le texte prévoit que les agents de police municipale peuvent « se constituer parties civiles » selon ces modalités : je vois difficilement une partie civile se constituer sous un numéro !
