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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
François Grosdidier, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 17. Il s'agit d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes les personnes ayant été condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant du contrôle administratif applicable aux personnes revenues sur le territoire national de théâtres d'opérations de groupements terroristes dans des conditions présentant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
