Intervention de François Grosdidier

L'amendement n° 5 rectifié est le premier d'une série d'amendements déjà examinés la semaine dernière, dont l'objet est l'extension des pouvoirs de la police municipale, et qui se heurtent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la Loppsi.

Les policiers municipaux ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants que pour dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route ou aux arrêtés de police du maire. Cela pose un réel problème, que nous ne pouvons pas régler, néanmoins, au détour d'amendements de toute façon voués à l'inconstitutionnalité.

Je rappelle que nous avons malgré tout émis un avis favorable à l'amendement autorisant les policiers municipaux à retenir une personne jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire (OPJ). Je serais favorable à ce que l'on accorde la qualification d'agent de police judiciaire (APJ), voire celle d'OPJ, aux policiers municipaux, dans le cadre strictement limitatif du constat d'une infraction au code de la route ou à la réglementation municipale, en évitant l'écueil de l'inconstitutionnalité.

Mais, encore une fois, cela ne peut se faire au détour d'un amendement. Je proposerai que la commission consultative des polices municipales travaille sur ce sujet avec le ministère de l'intérieur et la chancellerie.