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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
François Grosdidier, rapporteur :L'amendement n° 20 de M. Kern a pour objet de définir de façon plus précise les « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Il n'existe pourtant, en la matière, aucun problème de définition.
Le dépôt de cet amendement a sans doute été motivé par un cas précis, celui de ce maire qui, formant un recours après avoir été molesté, n'a pas été reconnu comme personne dépositaire de l'autorité publique, le tribunal ayant considéré qu'il agissait en tant que président d'une association foncière, et non en tant que maire.
Cette jurisprudence est certes surprenante ; je ne pense pas, pour autant, qu'il y ait motif à légiférer sur ce sujet. Un maire injurié par son voisin dans le cadre d'une dispute de voisinage ne pourrait se prévaloir de sa qualité de maire.
