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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
François Grosdidier, rapporteur :Le maire et le procureur - ou le préfet - sont en relation selon la nécessité du moment. Les fiches S envoyées au maire seraient reçues par le secrétaire de mairie devant lequel défile tout le conseil municipal... Cela aurait un effet dévastateur pour la sécurité des individus. Restons-en là.
