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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François Grosdidier, rapporteur :L'amendement n° 10 prévoit que les agents couverts par l'anonymat n'auraient plus comme adresse de domicile celle du commissariat ou de la brigade mais celle de la préfecture. Il en va de même avec l'amendement n° 13 pour la plaque d'immatriculation de leur véhicule personnel. Imaginez le nombre de procès-verbaux de stationnement que recevraient les préfectures ! Les syndicats de policiers n'ont pas demandé cette mesure. Avis défavorable à ces deux amendements.
