Intervention de François Grosdidier

Malgré son intérêt, je suis défavorable à l'amendement n° 12 qui maintient l'autorisation d'armement pour un policier municipal à la suite d'une mutation, après accord du nouveau maire de la commune d'affectation. Dès lors qu'un policier est muté d'une police municipale où les agents sont armés à une autre police municipale où ils le sont également, cela éviterait une nouvelle demande de port d'armes, procédure qui peut durer plusieurs mois. Il en est de même pour l'agrément qui doit être délivré à la fois par le préfet et le procureur de la République, y compris lorsque le policier municipal est déjà titulaire : le délai est parfois de huit mois entre le recrutement et l'agrément et, durant ce temps, le policier est salarié de la commune.

Il est délicat d'appliquer cette mesure pour un transfert interdépartemental car c'est le préfet qui autorise le port d'armes. Dans le cadre départemental, en revanche, cela me semble possible, sachant que le port d'armes peut toujours être suspendu par le préfet. Faute de précision suffisante, retrait ou avis défavorable.