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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :L'exposé des motifs cite le rapport d'information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique que j'avais rédigé avec René Vandierendonck. Il est inexact de prétendre que nous avions proposé l'armement des ASVP.
