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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
François Grosdidier, rapporteur :L'amendement n° 14 prévoit la validation, par la mairie de la commune de résidence, des autorisations de sortie du territoire des mineurs non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale. N'aggravons pas la surcharge administrative. Avis défavorable.
